Le version gratuite de WeTransfer vous permet d’envoyer jusqu’a 2Go de fichier.
Vous la trouverez à l’adresse ci-dessous.
 | 1 - Choisir les fichiers à transférer 2 - Adresse email de Daniel AMELINEAU 3 - Votre adresse email 4 - Eventuellement un message à l'attention du destinataire 5 - Cliquez ici pour commencer le transfert... |
1 Qui peut être concerné par cette mesure ?
Tous les titulaires d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975, sans exception, et ce, quelles que soient les dispositions figurant au verso du troisième volet du permis de conduire, telle que « dispositif correction vision ».2 Faut-il procéder à des démarches spécifiques pour faire reconnaître ce droit ?
Il suffit de se rendre en préfecture avec photocopie de pièce d’identité, original du permis de conduire, justificatif de domicile et une enveloppe timbrée. La mention
« B CAMPING-CAR > 3 500 kg » sera apposée gracieusement sur votre permis de conduire.3 Cette mesure me permet-elle de conduire des poids lourds sans limite de PTAC et m’autorise-t-elle à tracter des remorques d’un PTAC supérieur à celui auquel j’avais droit avec mon camping-car 3,5 tonnes ?
L’arrêté ne précise aucune limitation de PTAC. Dans le secteur du camping-car,les plus gros véhicules affichant un PTAC de 12 tonnes (MAN 12.220), il devient donc possible de les conduire, quoiqu’on pense de cette opportunité en matière de sécurité routière. Par contre, pour tracter avec un camping-car PL une remorque d’un PTAC supérieur à 750 kg, il reste nécessaire d’obtenir un permis spécifique, en l’occurrence le permis E(c).4 Sur la route, à quelles contraintes serais-je soumis si je conduis un camping-car « poids lourd » ?
Le conducteur d’un camping-car poids lourd devra effectivement respecter des limitations de vitesse spécifiques (110 km/h sur autoroutes, 100 km/h sur routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 80 km/h sur les autres routes). Des limitations qui doivent être indiquées par des disques apposés à l’arrière du véhicule. De même, le conducteur d’un PL devra respecter les interdictions ou obligations de contournement liées au poids de son véhicule : passage de ponts, centre-ville interdits, croisements, dépassements ou distances de sécurité réglementés, etc. Mais il n’est pas concerné par les règles visant le transport des marchandises ou les transports en commun (panneaux spécifiques). Enfin, les camping-cars PL doivent acquitter les tarifs de la catégorie 3 sur autoroute (catégorie 4 si double essieu arrière).5 Tous les châssis 3,5 tonnes sont-ils disponibles en 3,8 t, 4,0 t, voire davantage ?
Les principaux châssis 3,5 t actuellement carrossables en camping-car et susceptibles de profiter d’un PTAC supérieur sont les suivants :
– Fiat Ducato : disponible en 3,7 tonnes (châssis Al-Ko) ou 4,0 tonnes
– Mercedes Sprinter : disponible en 3,88 tonnes ;
– Renault Master : disponible en 3,9 tonnes.
Certains camping-cars déjà immatriculés peuvent profiter d’une nouvelle carte grise PL. Notamment ceux sur MercedesSprinter (années 2003 à aujourd’hui) adoptant certains équipements de sécurité. De la même manière, les camping-cars sur Renault Master peuvent « passer » en 3,9 tonnes dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une homologation avec un numéro CNIT. Même « glissement » possible pour les Fiat transformés Al-Ko, mais en 3,7 tonnes seulement.6 Devrai-je passer des visites médicales et – le cas échéant -mon permis B risque-t-il d’être remis en cause ?
Quant à mon véhicule, sera-t-il soumis à des contrôles techniques spécifiques ?
Le titulaire d’un permis B autorisé à conduire un camping-car poids lourd n’est soumis à aucune visite médicale spécifique. Par contre, il devra soumettre son véhicule au contrôle technique, une fois par an.7 Si je choisis de rester en 3,5 tonnes, bénéficierai-je d’une tolérance en matière de chargeutile ?
Aucunement. Il n’y a aucune évolution à attendre de ce côté-là, un camping-car de 3,5 tonnes de PTAC ne peut afficher un poids supérieur à 3 500 kg.8 En cas de revente de mon camping-car poids lourd, sera t-il possible de le faire ré-homologuer en 3,5 tonnes ?
Tous les châssis 3,5 tonnes susceptibles d’être homologués dans un poids supérieur par simple mesure administrative pourront « retrouver » leur PTAC originel de la même manière. Une mesure susceptible de rassurer les propriétaires d’un petit PL qui pourront ainsi le revendre à tout acquéreur, quel que soit son âge. A l’inverse, les camping-cars conçus de série sur châssis poids lourd (versions n’existant pas en 3,5 tonnes) resteront des poids lourds à vie.9 Peut-on espérer que les titulaires d’un permis B plus récent – c’est-à-dire postérieur à janvier 1975 – profitent également de cette mesure ?
Probablement pas. Il faut en effet savoir que l’année 1975 n’a pas été prise en référence en 2009 mais… en 1975.
En effet, cette mesure dérogatoire existe bel et bien depuis 34 ans, mais visait « les véhicules affectés au transport des personnes comportant, outre le siège du passager, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg ». C’est l’assimilation récente des camping-cars à ce type de véhicules qui explique que l’année 1975 soit devenue pour nous également le seuil après lequel on ne peut plus profiter de la mesure.10 De nouvelles dispositions européennes concernant lespermis de conduire sont-elles susceptibles de rendre caduc cet arrêté et de simplifier la réglementation actuelle ?
C’est évidemment ce qu’on peut souhaiter, à commencer par ceux qui ont obtenu leur permis B après janvier 1975. La directive européenne 2006/126/CE publiée au JO de l’Union européenne du 30 décembre 2006 envisage la création d’un permis C1, à savoir un permis « petit poids lourd » permettant
de conduire des véhicules de transport de marchandises ou de personnes et affichant un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 t. Avant d’exister, ce permis doit faire l’objet de mesures d’harmonisation européenne. Une date butoir semble toutefois prévue pour son application : le 19 janvier 2013. Mais attention, l’obtention de ce permis passerait par une épreuve exigeant notamment des connaissances n’ayant rien à voir avec la pratique du camping-car (règles de chargement et de déchargement des marchandises, par exemple…) et serait soumis à un examen médical équivalent à celui du permis C. Là aussi, des démarches sont en cours pour que la France adapte ses textes réglementaires aux particularités du camping-car…
